HONORAIRES
Tarifs & honoraires
La rémunération du notaire est encadrée par la loi. Voici comment se composent les frais et où consulter nos grilles tarifaires officielles.
Comment se composent nos frais
Ce que l’on appelle couramment « frais de notaire » regroupe en réalité quatre éléments distincts. Seule une partie constitue la rémunération réelle de l’étude.
Émoluments réglementés
Fixés par l’État et identiques dans toute la France. Ils rémunèrent les actes pour lesquels le notaire a un monopole (vente, donation, succession…), selon un barème officiel.
Honoraires libres
Pour les prestations non tarifées (conseil, négociation, consultations), librement convenus et communiqués avant toute mission, par devis.
Droits & taxes
Sommes collectées par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités (droits de mutation, taxe de publicité foncière…). Elles ne reviennent pas au notaire.
Débours
Frais avancés par l’étude pour le compte du client afin de réunir les pièces du dossier (documents d’urbanisme, géomètre, état civil…).
Remises sur les émoluments
Pour les opérations dont le montant est élevé, une remise peut être consentie sur la part des émoluments correspondant aux tranches d’assiette les plus importantes, dans les conditions et limites fixées par la réglementation. La politique de remises de l’étude est détaillée dans le document « Tarif et remises » ci-dessous.
Nos grilles tarifaires officielles
Grille tarifaire
Le tarif réglementé applicable aux actes de l’étude (format PDF).
Tarif et remises
Le barème détaillé ainsi que la politique de remises de l’étude (format PDF).
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